Entrée en vigueur le
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale introduit dans son article 28, des dispositions facilitant l'intégration socioprofessionnelle des mineurs ou des jeunes majeurs étrangers isolés. Ces dispositions, qui ont pour objet de faciliter l'accès des jeunes à une formation rémunérée, sont codifiées à l'article L. 341-4 du code du travail. […] Par ailleurs, à leur majorité, ces étrangers qui ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance depuis au moins trois années pourront demander la nationalité française (disposition issue de l'article 67 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003). […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets du nouvel article 21-12 du code civil. Cet article modifié par l'article 67 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 stipule que les enfants qui sont confiés à l'aide sociale à l'enfance ne peuvent réclamer la nationalité française que s'ils sont confiés à ce service depuis au moins trois années. […]
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La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale introduit dans son article 28 des dispositions facilitant l'intégration socioprofessionnelle des mineurs ou des jeunes majeurs étrangers isolés. Ces dispositions, qui ont pour objet de faciliter l'accès de ces jeunes à une formation rémunérée, sont codifiées à l'article L. 341-4 du code du travail. […] Par ailleurs, à leur majorité, ces étrangers qui ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance depuis au moins trois années pourront demander la nationalité française (disposition issue de l'article 67 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003). […]
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