Article 91 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

Article 91 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003

Article 90Article 92

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003

Les dispositions prévues à l'article 18 et au 3° de l'article 46 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée telle que modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 précitée.

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 27 octobre 2004, 02PA03180, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] d'un délai d'exécution ; que si le présent arrêt, qui annule les décisions du ministre de l'intérieur du 12 août 1999 et du préfet de Seine-et-Marne du 3 septembre 1999 a pour effet de saisir à nouveau le ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions transitoires de l'article 91 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003, de la demande d'asile territorial présentée par M. […]

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2008, 07BX01123, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, […] qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 : « (…) l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; […] que selon l'article 91 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 : « (…) les dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 […]

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Document parlementaire • 0

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