Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 16
[…] — aucun texte d'application n'ayant, conformément aux dispositions de l'article 17.5 de l'instruction n° 100 COMSUP PF/ADJ.ADM/NP du 2 juillet 2004, organisé les essais professionnels et le rôle des commissions, la note minimale aux épreuves écrites pouvait être fixée à 9, […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
[…] — aucun texte d'application n'ayant, conformément aux dispositions de l'article 17.5 de l'instruction n° 100 COMSUP PF/ADJ.ADM/NP du 2 juillet 2004, organisé les essais professionnels et le rôle des commissions, la note minimale aux épreuves écrites pouvait être fixée à 9, […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la délibération n° 77-93 du 10 août 1977 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant réglementation des mesures applicables à l'importation des animaux vivants en Polynésie française : «L'importation en Polynésie française de tous les animaux vivants est prohibée sous tous les régimes douaniers » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même délibération : «Des arrêtés du conseil du gouvernement peuvent toutefois accorder des dérogations particulières à […]