Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.
Il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux douanes et aux droits indirects, aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que de la police de l'eau, et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire, aux missions de sécurité intérieure.
[…] arrêté motivé et obligatoirement précédée de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code des relations entre le public et l'administration 13 . […] à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office. […] L'article L . 227-2 du code de la sécurité intérieure prévoit enfin que la violation d'une mesure de fermeture est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. […] Son article L. 122 -2 prévoit : « Les mesures mentionnées à l'article L […]
Lire la suite…En effet, comme le prévoit l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet « dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure », ce qui contraint le préfet à donner une autorisation spéciale afin de conférer compétence d'intervention, par exemple à la gendarmerie sur une zone police.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives./L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, […] de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes. » ; que l'article L. 122-1 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'Etat dans le département ou, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'État dans le département (…) anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure. / À cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, […]
[…] - le code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'Etat dans le département ou, […] Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, […] Aux termes de l'article L.226-1 du même code : « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, […]
Le texte concerne à la fois les « translations judiciaires », définies à l'article D. 215-1 du code pénitentiaire, qui concernent le transfert d'une personne détenue d'un établissement pénitentiaire à un autre, et les « extractions judiciaires » au sens strict définies à l'article D. 215-2, […] la désignation du préfet comme interlocuteur du magistrat référent ne soulève par elle-même aucune difficulté, ce dernier étant chargé, aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, de coordonner l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure et disposant en pratique d'une vue d'ensemble sur la situation des forces de police et de gendarmerie.
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