Entrée en vigueur le
[…] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : / 6° A la procédure administrative contentieuse (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : / 2° (…) justice : (…) procédure administrative contentieuse (…) » ;
[…] — l'article 6 de la délibération du 26 juin 1989 est illégal en ce qu'il a été adopté par l'assemblée territoriale alors que celle-ci n'a pas la compétence en droit civil, la loi organique attribuant compétence à l'Etat pour fixer les règles de droit civil et l'assemblée n'était pas compétente pour modifier l'article 14 du décret du 26 février 1957, […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
[…] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, […] les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : / 6° A la procédure administrative contentieuse (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : / 2° (…) justice : (…) procédure administrative contentieuse (…) » ;
[…] l'article 1er du décret du 11 octobre 2006 portant mesures […] Le déclassement relevait du Conseil constitutionnel car l'article L. 9 du code électoral n'est entré en vigueur dans ces collectivités qu'en vertu de la législation postérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958. L'article L. 388 du code électoral est en effet issu de l'article 3 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 (ratifiée par le 9° du I de l'article 65 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et de l'article 14 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
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