Entrée en vigueur le
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération du 12 février 2004 de l'assemblée territoriale de Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend (…) Le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou par immersion avec la mer, […] que, d'autre part, l'article L. 774-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 16- 9° de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération du 12 février 2004 de l'assemblée territoriale de Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend (…) Le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou par immersion avec la mer, […] que, d'autre part, l'article L. 774-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 16- 9° de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, […]
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] que, toutefois, il est constant que la demande indemnitaire présentée par la POLYNESIE FRANCAISE consécutivement au procès-verbal du 27 avril 2011, qui se réfère à l'article 6 de la délibération susvisée du 12 février 2004, […] toutefois, devenu compétent pour engager des poursuites et notifier les procès-verbaux de contravention de grande voirie réprimant les atteintes au domaine public de la POLYNESIE FRANCAISE que par l'article 16-9° de la loi précitée du 27 février 2004 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 774-11 du code de justice administrative ;