Article 25 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions13

1Décision n° 2013-787 du 11 décembre 2013 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation des chaînes dans les collectivités régies…

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Polynésie française, 5 octobre 2010, n° 1000191Annulation

[…] Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la délibération 2004-15 du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française : «Lorsque l'agent non titulaire est recruté à l'extérieur du pays et qu'il a sa résidence principale en dehors de la Polynésie française, […] qu'enfin, l'article 25 dispose : «La durée minimale d'un an définie aux articles 23 et 24 s'apprécie lors de l'établissement du contrat de travail initial» ;

 Lire la suite…

3Décision n° 2021-867 du 28 juillet 2021 portant abrogation de la décision n° 2021-421 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée…

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).