Entrée en vigueur le
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
[…] Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la délibération 2004-15 du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française : «Lorsque l'agent non titulaire est recruté à l'extérieur du pays et qu'il a sa résidence principale en dehors de la Polynésie française, […] qu'enfin, l'article 25 dispose : «La durée minimale d'un an définie aux articles 23 et 24 s'apprécie lors de l'établissement du contrat de travail initial» ;
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;