[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de cette délibération : La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé. […] de l'installation d'équipement matériel lourd ou de la mise en oeuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées. (…) ; que l'article 33 précise : L'autorisation peut être retirée, totalement ou partiellement, par le président du gouvernement, […]

[…] qu'en réduisant la capacité de la clinique exposante, l'administration, qui ne pouvait que refuser l'autorisation de renouvellement au vu de l'article 31 de la délibération du 12 décembre 2002, a commis une erreur de droit ; qu'en admettant que l'administration ait été en droit de combiner le renouvellement avec les mesures de retrait prévues par l'article 33 de la délibération, une seconde erreur de droit a été commise dès lors que le taux moyen d'occupation était supérieur au taux de 40 % en deçà duquel il peut être opéré un retrait total ou partiel d'autorisation ; […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;