Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 51
Les autorités compétentes désignées en application de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) sont :
1° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
2° L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ;
3° La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pour les services numériques, au sens du même article 49, sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre du même règlement.
Lorsque le message est diffusé au milieu d'informations ou d'articles rédactionnels, […] cette identification sera mise en œuvre conformément aux recommandations décrites dans la grille d'interprétation figurant en annexe. […] ANNEXE (en date du 01/12/2021) Principaux textes nationaux et européens encadrant la publicité numérique Textes nationaux : Dispositions législatives Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) (art 7- art 16-art 20) Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Lire la suite…[…] 07 / 02914 […] Elle a fait valoir qu'elle n'avait que la qualité d'hébergeur et qu'elle avait agi avec diligence dès la réception de la mise en demeure du 7 décembre 2006 de M. Jean- Yves Y… et de la société Y… ANONYME, mise en demeure qui en tout état de cause n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 6-1. 5 de la LCEN et n'a donc pu avoir effet.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015041456 ORDONNANCE DU VENDREDI 24/07/2015 7 […] « Nous canstatons que DSTORAGE revendique le statut des sociétés hébergeurs de données et l'article 6.1-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 paur la confiance dans l'éconamie numérique (ci-après LOEN) qui précise que leur « responsabilité civile [ne peut être] engagée du fait des activités au des informations stockées … si alles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite au de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère au si, dès le moment aù elles en ant au cette connaissance, […]
[…] rendue le 07 février 2012 […] *constater qu'en vertu de l'article 6-I-7 de la LCEN il n'appartient qu'au juge d'ordonner à un prestataire d'hébergement une activité de surveillance temporaire et ciblée sur des contenus identifiés,
[…] la mise en relation entre des personnes souhaitant proposer leur logement à la location, “les hôtes”, avec d'autres personnes en recherche d'un logement pour une courte durée, “les voyageurs”. » Le cadre juridique applicable à la responsabilité des plateformes L'article […] 6-I.2 alinéa 1er et 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) précise : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, (…) le stockage de contenus fournis par des destinataires ne peuvent voir leur responsabilité engagée si elles n'avaient pas connaissance de leur caractère illicite ou si, dès qu'elles en ont eu connaissance, […]
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