Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 51
Une telle obligation de signalement figure déjà dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dont l'article 6 impose une obligation identique dans trois domaines bien précis : la pédopornographie infantile (art. 227-23 c. pén.), la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale (art. 24 de la loi du 29 juillet 1881). […] Le principe, posé par l'article 9 de la loi du 21 juin 2004 est donc qu'ils ne sont pas tenus de surveiller les contenus qu'ils stockent ou acheminent. […]
Lire la suite…[…] M. Jean- Yves Y… fait valoir que M. Matthias A… est éditeur de contenu et non hébergeur de contenu car il offre aux internautes la possibilité de voir sur son site les vidéos contrefaisantes, qu'il a créé un algorithme qui recherche les vidéos « lafesse » et donc opéré des choix et qu'il fournit aux internautes des informations qu'il a sélectionnées ; que de plus, il a fait des choix éditoriaux en imposant une certaine architecture au site et en percevant pour son copte des revenus publicitaires du fait des publicités parues sur le site, et ce en application de l'article 9 de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN.
[…] DIRE ET JUGER que la société EuroDNS ne saurait se prévaloir de la qualité d'intermédiaire technique au sens des dispositions de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 et de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 ; […] Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2009, la société EURODNS demande au tribunal, au visa de l'article 792 du Code de Procédure civile, de l'article 6 de la CEDH, des articles 46 et 56 du Code de Procédure civile, de l'article L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, du Décret n° 2007 -162 du 6 février 2007, de l'article 12 de la Directive du 8 juin 2000 « commerce électronique » , de l'article 9 de la Loi pour la confiance en l'Économie Numérique et de l'article 32-1 du Code de Procédure civile de:
[…] Vu la loi n° 2004 – 575 du 21 Juin 2004, l'article 809 du nouveau Code de […] q Page 9 […] Vu les dispositions de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, 6-1.2, 6-1.8 de la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004,
Le volet numérique du projet de loi antiterroriste présenté ce mercredi 9 juillet en conseil des ministres fait des émules. Il propose en effet de bloquer les sites web faisant l'apologie du terrorisme pour limiter « l'autoradicalisation ». […] Le projet de loi énonce que l'article 9 « complète les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin de prévoir la possibilité, pour l'autorité administrative, de demander aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer l'accès aux sites provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, à l'instar de ce que le législateur a déjà prévu pour les sites pédopornographiques. […]
Lire la suite…