Entrée en vigueur le 22 juin 2004
II. - Les autorisations et déclarations de fourniture, d'importation et d'exportation de moyens de cryptologie délivrées ou effectuées conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 précitée et de ses textes d'application conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu par celles-ci. Les agréments délivrés aux organismes chargés de gérer pour le compte d'autrui des conventions secrètes de moyens de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité valent, pour ces moyens, déclaration au sens de l'article 31.
[…] Cette autorité relevait qu'en application des articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, M lle X était en droit de demander la suppression des données nominatives la concernant auprès du responsable du traitement litigieux, […] Attendu qu'en l'absence d'un rôle actif de contrôle préalable de contenu, les parties conviennent que l'action du moteur exploité par la société demanderesse ne s'assimile pas à celle d'un éditeur ; que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 prévoient les conditions dans lesquelles la responsabilité de deux types de prestataires techniques, les prestataires d'hébergement et les fournisseurs d'accès, […]
[…] - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; […] 1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Ils contestent la conformité à la Constitution de son article 19. Les députés auteurs de la première saisine critiquent également la procédure d'adoption de cet article. Les députés auteurs de la seconde saisine critiquent en outre la procédure d'adoption de l'article 1er et la conformité à la Constitution de l'article 17 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 10, 23, 40, 41 et 42.
J.O n° 104 du 4 mai 2007 page 7865(Source Legifrance.gouv.fr) Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie NOR: PRMD0751412DLe Premier ministre,Vu le règlement… J.O n° 104 du 4 mai 2007 page 7865 (Source Legifrance.gouv.fr) Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, […]
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