Entrée en vigueur le
En droit de l'Union européenne, les textes applicables aux services sont les articles 56 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE, anciennement les articles 49 et suivants du traité instituant la Communauté européenne). […] sous peine de sanctions pénales, l'exercice d'activités liées à l'argent et au hasard constituait une atteinte auxdits principes inscrits aux articles 43 et 49 du TCE. […] En outre, les opérateurs se voient appliqué, en vertu de l'article 46 de la norme, un régime fiscal plutôt contraignant mais permettant à l'État de préserver ses marges : 7,5 % sur les paris sportifs et hippiques et 2 % sur les jeux de poker. […]
Lire la suite…En droit de l'Union européenne, les textes applicables aux services sont les articles 56 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE, anciennement les articles 49 et suivants du traité instituant la Communauté européenne). […] sous peine de sanctions pénales, l'exercice d'activités liées à l'argent et au hasard constituait une atteinte auxdits principes inscrits aux articles 43 et 49 du TCE. […] En outre, les opérateurs se voient appliqué, en vertu de l'article 46 de la norme, un régime fiscal plutôt contraignant mais permettant à l'État de préserver ses marges : 7,5 % sur les paris sportifs et hippiques et 2 % sur les jeux de poker. […]
Lire la suite…[…] — Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, et notamment les articles 6, 9 et 34, – Vu le Code de consommation dans sa rédaction antérieure à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 et notamment les articles L.111-2, L.121-19, […] 1103, 1104, 1107 et 1193, – Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 46, 48 et 700, – Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, – Vu la jurisprudence citée, – Vu les recommandations citées, – Vu les pièces produites,
En droit de l'Union européenne, les textes applicables aux services sont les articles 56 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE, anciennement les articles 49 et suivants du traité instituant la Communauté européenne). […] sous peine de sanctions pénales, l'exercice d'activités liées à l'argent et au hasard constituait une atteinte auxdits principes inscrits aux articles 43 et 49 du TCE. […] En outre, les opérateurs se voient appliqué, en vertu de l'article 46 de la norme, un régime fiscal plutôt contraignant mais permettant à l'État de préserver ses marges : 7,5 % sur les paris sportifs et hippiques et 2 % sur les jeux de poker. […]
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