Entrée en vigueur le
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-10 LOM. […] 16, 19, 20, 25 et 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». […] Le paragraphe II de l'article 48 de cette loi a rendu cette modification applicable en Polynésie française. […]
[…] — Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, et notamment les articles 6, 9 et 34, – Vu le Code de consommation dans sa rédaction antérieure à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 et notamment les articles L.111-2, L.121-19, […] 1104, 1107 et 1193, – Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 46, 48 et 700, – Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, – Vu la jurisprudence citée, – Vu les recommandations citées, – Vu les pièces produites,