Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129
Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles.
Article L33-1 NOTA : Conformément au A du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII. […] -Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, […] L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 33-12 du CPCE, « [a]fin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisées, […] 3/15
[…] Vu la loi n° 2004-575 modifiée du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 52 ; […] 3 […] La société Orange soutient dans ses observations écrites du 23 juin 2016 que la commune de Guivry étant « couverte en 3G Ran sharing depuis le 23 septembre 2015 », une application de l'article 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 implique que « cette commune doit être réputée comme couverte bien avant l'échéance de la mise en demeure ».
[…] Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52, 52-1, 52-2 et 52-3 ; […] - les sites dits « extension 2015 » : les « au plus 200 sites nécessaires à la couverture de centre-bourgs ou anciens centre-bourgs non couverts et qui répondent aux critères de l'article 52-1 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […] le cas échéant, de la mise à disposition des infrastructures d'accueil par les collectivités conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». […] 03 […] ANNEXE 3
Sur ce dernier point, l'ARCEP devra également mettre en œuvre les dispositions de l'article L.33-12 du Code des postes et des communications électroniques dont il résulte que : « Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L.33-1, L.34-8-5, L.36-6 et L.42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mesures relatives à la qualité
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