Article 6-1-1 A de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 6-1
Article 6-1-1

Entrée en vigueur le 23 mai 2024

Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 13

Les fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6 agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l'accord de cession de droits ou pour rendre l'accès à celui-ci impossible, lorsque ce signalement est notifié conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).

Entrée en vigueur le 23 mai 2024

Commentaire1

1Pornographie en ligne : Vers la consécration d’un nouveau droit à l’oubli
Haas Avocats · Haas avocats · 11 septembre 2023

[…] ce texte contient certaines dispositions ayant vocation à renforcer la réglementation applicable à la diffusion de contenus pornographiques sur internet et consacre, en son article 4 B, […] d'images ou de paroles présentant un caractère sexuel. […] Vers la consécration d'un nouveau droit à l'oubli L'article 4 B du projet de loi visant à sécuriser l'espace numérique prévoit l'intégration d'un nouvel article 6-1-1 A dans la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN ») selon lequel : […]

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