Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 51
Le coordinateur pour les services numériques siège au comité européen des services numériques mentionné à l'article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques). Lorsque les questions examinées par le comité relèvent de la compétence d'une autre autorité que celle désignée à l'article 7 de la présente loi en tant que coordinateur pour les services numériques, l'autorité compétente concernée participe au comité aux côtés du coordinateur.
Aux fins d'exercer les compétences prévues aux articles 63,64 et 65 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, le coordinateur pour les services numériques exerce une mission de veille et d'analyse des risques systémiques mentionnés à l'article 34 du même règlement sur le territoire national.
Modifie LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 57, 1° Article 9 I. […] La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : 1° Aux f et g du 2° du I de l'article 8 ; 2° Au d du 2° du I de l'article 8 ; 3° Au d du 4° du I de l'article 8 ; 4° Aux articles 52, […]
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La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : Aux f et g du 2° du I de l'article 8 ; Au d du 2° du I de l'article 8 ; […] Au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ; Aux a et h du 3 de l'article 58 du même règlement. […] prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 107. […] III. - Le présent titre s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.. Article 43 Les principes, […]
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