Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

Texte intégral

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Air France continuent de s'appliquer aux personnels transférés à la société bénéficiaire des apports jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou des accords d'entreprise devant se substituer à ces dispositions, et au plus pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Des négociations avec les organisations syndicales représentatives des salariés sont engagées ou poursuivies à cet effet par la société bénéficiaire des apports.
Les dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail s'appliquent à la société bénéficiaire des apports à partir de l'entrée en vigueur de la convention ou des accords devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L. 351-12 dudit code.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, les conventions ou accords collectifs conclus en application du dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code entre la société Air France et les organisations syndicales représentatives des salariés s'appliquent à la société bénéficiaire des apports.
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard

5 Commentaires


1Transports Aériens - Exercice De La Profession - Personnel De Cabine. Conditions D'Âge
M. Nauche Philippe · Questions parlementaires · 8 juillet 2008

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les hôtesses et les stewards de l'aviation civile française, du fait des dispositions de l'article L. 421-9 du code l'aviation civile, et de celles du décret n° 2004-1427 de décembre 2004. En effet, ces dispositions les empêchent de poursuivre leur activité au-delà de 55 ans et ils sont donc licenciés. Or, d'autres personnels de ce secteur et dans les autres pays d'Europe ne sont pas visés par de telles mesures, d'autant plus que le …

 Lire la suite…

2Transports Aériens - Exercice De La Profession - Personnel De Cabine. Conditions D'Âge
Mme Billard Martine · Questions parlementaires · 22 janvier 2008

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation très difficile que vivent actuellement les hôtesses et stewards de l'aviation civile française, du fait des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, et de celles du décret n° 2004-1427 de décembre 2004. En effet, ce dispositif les oblige impérativement à cesser d'exercer leur profession sans avoir nécessairement obtenu un nombre d'annuités suffisant pour obtenir une retraite complète. Ces personnes se retrouvent, non pas mises à la retraite, mais de fait …

 Lire la suite…

3Retraites : Régime Général - Âge De La Retraite - Personnels Navigants Commerciaux. Réglementation
M. Poniatowski Axel · Questions parlementaires · 30 novembre 2004

Dans l'attente de la publication du décret relatif à la situation des personnels navigants commerciaux, qui doit fixer l'âge de départ en retraite, la limite est fixée de manière arbitraire par les compagnies aériennes. Ainsi, lorsqu'un personnel navigant commercial atteint l'âge de 55 ans, son contrat n'est pas renouvelé par la compagnie Air France, qui présume, en l'absence de décret, que l'âge limite de départ en retraite est de 55 ans. Le pilote se retrouve au chômage pendant 5 ans, notamment en raison des difficultés à retrouver un emploi. M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

29 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 juin 2012, n° 10/08750, Société AIR FRANCE
    Infirmation

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRÊT DU 21 Juin 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08750 – CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section commerce RG n° 07/01140 APPELANTE Madame X Y XXX XXX comparant en personne, assistée de M e Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 substitué par M e Judith SCHOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 INTIMEE Société AIR FRANCE XXX XXX représentée par M e …

     Lire la suite…
    • Air·
    • Reclassement·
    • Rupture·
    • Aviation civile·
    • Emploi·
    • Sociétés·
    • Licenciement·
    • Recherche·
    • Contrat de travail·
    • Travail

    2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 5 avril 2018, n° 15/12985, SA AIR FRANCE
    Infirmation partielle

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRÊT DU 05 Avril 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/12985 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2015 par le Conseil de prud'hommes – Formation de départage de BOBIGNY RG n° 12/02423 APPELANTE Madame A X B […] […] née le […] à […] comparante en personne, assistée de M e Philippe MAGNOL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SA AIR FRANCE […] […] représentée par M e Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 …

     Lire la suite…
    • Air·
    • Personnel navigant·
    • Aviation civile·
    • Licenciement·
    • Retraite·
    • Rupture·
    • Reclassement·
    • Travail·
    • Titre·
    • Indemnité

    3Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 12/06858, SA AIR FRANCE
    Infirmation partielle

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRÊT DU 09 Juillet 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06858 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – Section commerce – RG n° 10/00367 APPELANTS Monsieur N S Y Ayant droit de M Z X XXX XXX né le XXX à XXX Madame AA-AB C Ayant-droit de M Z X XXX — NOHFELDEN XXX née le XXX à XXX Madame B C Ayant-droit de M Z X XXX XXX née le XXX à XXX Madame H C Ayant-droit de M Z X …

     Lire la suite…
    • Air·
    • Reclassement·
    • Aviation civile·
    • Personnel navigant·
    • Rupture·
    • Emploi·
    • Salarié·
    • Travail·
    • Indemnité·
    • Licenciement
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.