Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2004 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Commentaires • 8
Décisions • 66
Confirmation —
[…] La loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien a prévu l'élaboration de conventions ou accords d'entreprise devant se substituer aux précédents règlements du personnel. […] Il n'est pas discuté cependant qu'un accord collectif ne confère aucun droit acquis au salarié sauf si la loi le prévoit expressément.
Infirmation —
[…] La loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien a prévu l'élaboration de conventions ou accords d'entreprise devant se substituer aux précédents règlements du personnel. […] Il n'est pas discuté cependant qu'un accord collectif ne confère aucun droit acquis au salarié sauf si la loi le prévoit expressément.
Infirmation partielle —
[…] Pour ce qui est de la rupture du contrat de travail, elle expose que la profession de PNC est une profession réglementée et que la loi interdit l'exercice de l'activité de personnel navigant commercial au-delà de 55 ans, que l'interdiction est fondée sur des motifs objectifs et non discriminatoires, fondés sur l'objectif légitime d'assurer le bon fonctionnement de la navigation aérienne et la sécurité des utilisateurs comme de ceux qui y travaillent. […] Selon les termes de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 et applicable au présent litige :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail s'appliquent à la société bénéficiaire des apports à partir de l'entrée en vigueur de la convention ou des accords devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L. 351-12 dudit code.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, les conventions ou accords collectifs conclus en application du dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code entre la société Air France et les organisations syndicales représentatives des salariés s'appliquent à la société bénéficiaire des apports.
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