Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004
Article 3 de la Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2004
Les dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail s'appliquent à la société bénéficiaire des apports à partir de l'entrée en vigueur de la convention ou des accords devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L. 351-12 dudit code.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, les conventions ou accords collectifs conclus en application du dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code entre la société Air France et les organisations syndicales représentatives des salariés s'appliquent à la société bénéficiaire des apports.
Commentaire • 1
Décisions • 2
L'article 4.2 du règlement du personnel navigant commercial d'Air France n'ouvrait qu'une simple possibilité au salarié de solliciter la prolongation de son activité au-delà de 55 ans soumise à l'accord de la compagnie et ces dispositions, en application de l'article 3 de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004, ont cessé d'être applicables au 6 mai 2006.
Lire la suite…- Article 4.1·
- Application directe dans les rapports entre particuliers·
- Directive n° 2000/78/ce du conseil du 27 novembre 2000·
- Directive 2000/78/ce du conseil du 27 novembre 2000·
- Règlement du personnel navigant commercial·
- Portée contrat de travail, rupture·
- Conventions et accords collectifs·
- Cessation définitive de service·
- Discrimination fondée sur l'âge·
- Principe de non-discrimination
2. Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 2012, n° 0902898
[…] M. X soutient qu'ayant été engagé continuellement depuis le 15 avril 1996 par des contrats à durée déterminée, son contrat du 15 avril 2008 aurait dû être à durée indéterminée en application de l'article 3 de la loi du 26 juillet 2004 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 26 juillet 2005 ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Pays·
- Contrats·
- Durée·
- Justice administrative·
- Requalification·
- Non titulaire·
- Décision implicite·
- Emploi·
- Pourvoir
L'article 4.2 du règlement du personnel navigant commercial d'Air France n'ouvrait qu'une simple possibilité au salarié de solliciter la prolongation de son activité au-delà de 55 ans soumise à l'accord de la compagnie et ces dispositions, en application de l'article 3 de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004, ont cessé d'être applicables au 6 mai 2006. […] ;daction applicable en la cause, l'article L. 1134-1 du même code, l'article 6 § 1er de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles 4.1 et 4.2 du règlement du personnel navigant commercial d'Air France alors applicable ;
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