Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 août 2004 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2030 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 15 autres |
Commentaires • +500
1. (raw:(travail)) codes:"Code de l'éducation"
Droit.org · 17 avril 2026
2. Conclusions s/ CE, 12 novembre 2025, n° 501632, CE, 12 novembre 2025, n° 501633, CE, 12 novembre 2025, n° 501636, CE, 12 novembre 2025, n° 501637, CE, 12 novembre…
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Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2025
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501637
Conclusions du rapporteur public · 12 novembre 2025
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2009, n° 0800500
Rejet —
[…] Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
2. Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2013, n° 1115180
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […] Considérant que le IV de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 a transféré aux régions la compétence du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées ; que la région Poitou-Charentes soutient, sans apporter le moindre justificatif, […]
3. Tribunal administratif de Melun, 17 octobre 2008, n° 0801447
—
[…] Vu le déféré, enregistré le 26 février 2008, présenté par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE, sis place de la Préfecture à Melun (77010) ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 17 décembre 2007 du conseil municipal de la commune de Champs-sur-Marne dénonçant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 concernant le financement des écoles privées, et demandant son abrogation, ainsi que la suspension de la mise en œuvre de la circulaire d'août 2007 et décidant de ne pas donné suite aux appels de fonds ; Il soutient que cette délibération s'oppose par principe à l'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur le financement par les communes des écoles privées sous contrat ; qu'elle est entachée d'incompétence ;
Documents parlementaires • +500
0
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …
Cet article présente, conformément à l'article 1H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2023. Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l'état …
Versions du texte
TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier : Le développement économique.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 9 commentairesCité dans 0 décision
I.-Paragraphe modificateur.
II.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements ainsi qu'avec les chambres consulaires, le schéma régional de développement économique expérimental est adopté par le conseil régional. Il prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Le schéma régional de développement économique expérimental définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.
Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national.
Un bilan quinquennal de mise en oeuvre de ce schéma expérimental est adressé au préfet de région, afin qu'une synthèse de l'ensemble des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement.
II.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements ainsi qu'avec les chambres consulaires, le schéma régional de développement économique expérimental est adopté par le conseil régional. Il prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Le schéma régional de développement économique expérimental définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.
Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national.
Un bilan quinquennal de mise en oeuvre de ce schéma expérimental est adressé au préfet de région, afin qu'une synthèse de l'ensemble des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 5 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Le tourisme.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions
a modifié les dispositions suivantes
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