Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 août 2004 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2030 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 15 autres |
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Rejet —
[…] Vu la loi […] Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Rejet —
[…] Vu la demande préalable ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les dépenses correspondant au coût du remplacement des agents bénéficiant, avant leur transfert, d'une décharge d'activité de service pour raison syndicale suite au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale ont fait l'objet d'une compensation financière ; l'Etat n'a donc commis aucune faute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
—
[…] Vu le déféré, enregistré le 26 février 2008, présenté par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE, sis place de la Préfecture à Melun (77010) ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 17 décembre 2007 du conseil municipal de la commune de Champs-sur-Marne dénonçant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 concernant le financement des écoles privées, et demandant son abrogation, ainsi que la suspension de la mise en œuvre de la circulaire d'août 2007 et décidant de ne pas donné suite aux appels de fonds ; Il soutient que cette délibération s'oppose par principe à l'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur le financement par les communes
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Versions du texte
II.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements ainsi qu'avec les chambres consulaires, le schéma régional de développement économique expérimental est adopté par le conseil régional. Il prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Le schéma régional de développement économique expérimental définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.
Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national.
Un bilan quinquennal de mise en oeuvre de ce schéma expérimental est adressé au préfet de région, afin qu'une synthèse de l'ensemble des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement.
- P.LAVERIE
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