Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 2
Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente.
Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 31 mai de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées. Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire.
Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales.
Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional.
Dans le cas français il est probable qu'il existe une certaine marge d'erreur liée en partie à la difficulté de mobiliser les données relatives aux aides des collectivités locales, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ne prévoyant en effet aucune sanction en cas de défaut de déclaration des aides des départements, des intercommunalités et des communes à la région pour le 30 mars de chaque année, cette dernière ayant la charge de réaliser le rapport annuel des aides de l'ensemble des collectivités sur son territoire en vertu de l'article L1511-1 du CGCT.
Lire la suite…L. 1111-6, nouveau, du Code général des collectivités territoriales). […] Et, pour cela, il importe que la collectivité adhère à une association n'agissant pas totalement hors du domaine de compétences de celle-ci. […] L. 1511-1 et suivants du CGCT, ainsi que les art. L. 2251-1 et suivants de ce même code ; CE 27/2/95 Châlons s/M., rec. 108 ; […] voire pénalement répréhensibles. Source : CE 27/6/86, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 50506. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] Y a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins de voir juger que le licenciement est privé d'effet par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et condamner la région à lui payer la somme de 213.388,92 euros à titre de dommages et intérêts. […] Y prétend qu'il était assuré par l'association Ouest Atlantique pour le compte de la région avant sa dissolution, s'inscrit dans le cadre des missions légales respectives de l'agence et de la région laquelle est, notamment, chargée, en vertu de l'article L 1511-1 du code général des collectivités territoriales, d'organiser les compétences relatives à l'internationalisation des entreprises,
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune d'Arbin, la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en cinquième lieu, que la vente litigieuse n'ayant pas été accordée dans le cadre du dispositif régissant les aides aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, M. A ne peut utilement soutenir que la délibération du 24 octobre 2006 aurait été prise en violation des dispositions des articles L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et à propos de la puanteur d'une station d'épuration proche d'une habitation, […] en instituant l'article L. 110-1 du code de l'environnement, […] le code général des collectivités territoriales, […] les régions (selon l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales) ont pour mission de coordonner sur leur territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, […] consistant à prendre en compte la valeur unitaire fixée par chaque espèce déterminée conformément à la décision n° 07/ 01 du conseil d'administration de l'Office national de la chasse (ONCFS), […]
[…] et, d'autre part, le contrôle nécessaire de la légalité et de la compatibilité de ces aides avec les règles fixées par le législateur européen (article 107 du TFUE). […] Enfin, la complexité de cette matière est aussi liée au fait que les collectivités territoriales peuvent à la fois être autorité versante (notamment la Région en vertu des dispositions de l'article L.1511-1 du CGCT) et elles peuvent aussi recevoir de telles aides, si elles répondent aux conditions d'octroi. […] 18 juin 2002, n°01-86.539) Est-ce que les aides économiques versées doivent être utilisées dans des conditions particulières ? Oui, […]
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