Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 13 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Avant cette date, le transfert peut intervenir dans chaque région sous réserve :
1° De la conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans la région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes définissant le schéma régional des formations et le programme d'activité régional de cette association ;
2° De la compensation financière, à la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 1° et dans les conditions fixées par l'article 119 de la présente loi, des compétences transférées par l'attribution de ressources équivalentes aux subventions versées par l'Etat à l'association nationale pour l'exercice de ces compétences.
Jusqu'au 31 décembre 2008, dans les régions où une convention n'a pas été conclue, le représentant de l'Etat dans la région arrête le schéma régional des formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Commentaires • 3
En vertu de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le financement de ces moyens sera transféré aux régions au plus tard le 31 décembre 2008. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La REGION POITOU-CHARENTES soutient que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a transféré aux régions la compétence en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; que l'article 13 de cette loi à transféré aux régions, à compter du 1 er janvier 2009, « la compétence donnant lieu à l'organisation et au financement par l'Etat des stages de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes » ; que cette loi ne comporte aucune disposition prévoyant le transfert de l'Etat aux régions du patrimoine utilisé pour l'exercice de cette compétence ; […]
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[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 27 ; Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999, notamment son article 74 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 84-324 du 3 mai 1984 ; Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 71 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 11MA04070, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 27 ; Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999, notamment son article 74 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 13 ; Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 et notamment son article 28 ; Vu le décret n° 84-324 du 3 mai 1984 ;
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En vertu de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le financement de ces moyens sera transféré aux régions au plus tard le 31 décembre 2008. […]
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