Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
II. - Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, la région et la collectivité territoriale de Corse sont chargées, dans leur ressort, de l'inventaire général du patrimoine culturel. Elles élaborent un rapport annuel sur les opérations qu'elles conduisent à cet effet.
Elles confient aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités qui en font la demande la conduite, dans leur ressort, des opérations d'inventaire général. Ces collectivités ou ces groupements concluent à cet effet une convention avec la région ou avec la collectivité territoriale de Corse.
III. - Les opérations d'inventaire du patrimoine culturel sont soumises au contrôle scientifique et technique de l'Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les droits d'exploitation des données de l'inventaire protégées au titre de la propriété littéraire et artistique sont cédés gratuitement à la personne publique ou privée assurant les opérations d'inventaire, exclusivement pour la constitution de celui-ci et pour sa mise à disposition du public lorsqu'elle est effectuée à titre gratuit, ainsi qu'au département, à la région et à l'Etat pour le même usage et aux mêmes conditions.
IV. - Les services chargés des opérations d'inventaire du patrimoine culturel sont placés sous l'autorité d'un membre de l'un des corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à exercer des missions à caractère scientifique liées au patrimoine culturel, ou titulaire d'un diplôme figurant sur une liste définie par décret en Conseil d'Etat.
V. - Les droits et obligations résultant pour l'Etat des conventions passées au niveau régional dans le domaine de l'inventaire du patrimoine culturel antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse.
VI. - Paragraphe modificateur.
Si l'inventaire général du patrimoine culturel a été décentralisé au niveau des régions, le rapport rappelle que l'État « conserve la possibilité de réaliser des opérations d'inventaire au plan national, conformément au II de l'article 95 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales. […]
Lire la suite…En second lieu, la proposition de loi pourrait, sur le modèle de ce que prévoit l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, instaurer un inventaire général du patrimoine sensoriel des campagnes françaises, que l'on pourrait définir comme constitué « des bruits, effluves et autres manifestations sensibles résultant de l'exploitation de la nature par l'homme en zone rurale ». […]
Lire la suite…[…] le forfait d'externat, le transfert de la gestion des agents TOS et DDE, et le transfert des routes nationales, de transmettre au Conseil d'Etat notamment la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
[…] 3°) de transmettre, en outre, au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions du III de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du 2 du II de l'article 29 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
[…] 5. Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la base de donnée « Mérimée » du ministère de la culture, que la Chapelle Saint-Urbain et le Marché Couvert sont inscrits à l'inventaire général du patrimoine culturel défini par l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, il n'est pas établi ni même allégué qu'ils seraient classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; qu'ainsi, aucune disposition n'imposait la consultation de l'architecte des bâtiments de France ; que, par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté ;
Cependant, si on reprend le II de l'article 95 de cette loi, l'État conserve la possibilité de conduire une enquête thématique nationale. […] Or une photographie nationale complète, qui respecterait les mêmes règles, est nécessaire pour mener à bien un projet de protection. […] En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la compétence de l'inventaire général du patrimoine culturel a été décentralisée aux régions et le patrimoine religieux fait partie intégrante de la programmation des services décentralisés, que ce soit dans le cadre d'opérations topographiques, […]
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