Entrée en vigueur le 17 août 2004
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Mme Catherine Procaccia souhaite interroger M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la méthode d'évaluation du droit à compensation pour le transfert des personnels TOS (technicien ouvrier et de service) des collèges aux conseils généraux par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. […] des collèges.Le II de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a inséré dans le code de l'éducation un article L. 213-2-1 disposant que « le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, […] aux articles 104 et 118 à 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […]
Lire la suite…Or, la convention provisoire de mise à disposition prévue aux termes de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005, intègre ces agents titulaires de contrats d'emplois aidés (CES, CEC, […] s'agissant des agents non titulaires, à la date de substitution d'employeur. […] Pour les contrats de droit privé (contrats emploi solidarité, contrats emploi consolidé) recrutés par les EPLE et correspondant aux missions transférées, leur compensation financière sera examinée par la commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article 118 de la loi du 13 août 2004. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […] qu'aux termes de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : « Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi. » ; qu'aux termes de l'article L. 1614-3 du même code dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, […]