Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 100 () JORF 31 décembre 2004
Toutefois, les transferts de compétences prévus à l'article 71 entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités pratiques d'application de l'article L. 2411-12-1 du CGCT relatif aux biens de section et plus précisément le point de départ du délai des cinq ans de non paiement des impôts. L'article 128 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article nouveau L. 2411-12-1 issu d'un amendement parlementaire. […] Ce nouvel article permet au conseil municipal de demander au représentant de l'État dans le département de prononcer le transfert à la commune des biens, […] en vertu de l'article 199 de la loi susvisée, […]
Lire la suite…L'article 199 de la loi précitée a précisé que les nouvelles dispositions concernant les sections de communes seraient applicables à partir du 1er janvier 2005. Plusieurs communes, se fondant sur ce nouveau dispositif, ont demandé aux représentants de l'Etat de prononcer le transfert des biens des sections qui ne comportent pas de commissions syndicales.
Lire la suite…[…] Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, […] 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […] qu'aux termes de l'article 199 de la loi du 13 août 2004 : « Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, […]
[…] Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, […] 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […] qu'aux termes de l'article 199 de la loi du 13 août 2004 : « Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, […]
[…] Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, […] 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […] qu'aux termes de l'article 199 de la loi du 13 août 2004 : « Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, […]
Il est dirigé contre le motif central de l'arrêt de la cour, par lequel celle-ci a pris position sur la question des relations qu'entretiennent les dispositions de l'article 5 des statuts du SIGU avec celles introduites à l'article L. 2333-54 du CGCT par l'article 7 de la loi (n° 2004-809) du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 21. […] Avant l'intervention de cette loi, […] Depuis le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 7 de la loi du 13 août 2004, en vertu de celles de l'article 199 de cette même loi, l'article L. 2333- 54 du CGCT contient, en ses premier et dernier alinéas, […]
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