Loi n° 2004-811 du 13 août 2004

Article 16 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (M)

Entrée en vigueur le 17 août 2004

I.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles 17 à 22 de la présente loi.
II-Paragraphe modificateur.

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Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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1. Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Communes. Compétences

M. Calvet François · Questions parlementaires · 15 décembre 2009

Les pouvoirs respectifs du maire et du préfet dans l'organisation des services de secours sur leur territoire sont fixés par les dispositions combinées du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. […] Ainsi, en application de l'article L. 1424-3 du CGCT, les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, et l'article 16 de la loi précitée du 13 août 2004 précise que la direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des articles L. 2211-1, […]

2. Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Organisation

M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 28 juillet 2009

Les pouvoirs respectifs du maire et du préfet dans l'organisation des services de secours sur leur territoire sont fixés par les dispositions combinées du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. […] Ainsi, en application de l'article L. 1424-3 du code général des collectivités territoriales, […] et l'article 16 de la loi précitée du 13 août 2004 précise que la direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1, […]

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