Article 45 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Article 39
Article 46

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…
Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; 21° Les articles 1er, 3,10,10-1, […] 47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 […] au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28. […] II de l'article L. 1453-1 méconnaissent le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; 89.

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