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relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; 21° Les articles 1er, 3,10,10-1, […] 47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 […] au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28. […] II de l'article L. 1453-1 méconnaissent le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; 89.
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