Entrée en vigueur le
En ce qui concerne le projet de fin de carrière, créé par l'article 72 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, des mesures d'ajustement, notamment du congé pour raison opérationnelle, ont été proposées courant 2006. Il a été précisé que les modalités de prélèvement des cotisations retraite du congé avec constitution de droits à pensions n'étaient pas assujetties aux cotisations supplémentaires afférentes à la prime de feu et à la bonification.
Lire la suite…En ce qui concerne le projet de fin de carrière, créé par l'article 72 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, des mesures d'ajustement, notamment du congé pour raison opérationnelle, ont été proposées courant 2006. Il a été précisé que les modalités de prélèvement des cotisations retraite du congé avec constitution de droits à pensions n'étaient pas assujetties aux cotisations supplémentaires afférentes à la prime de feu et à la bonification.
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relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; 21° Les articles 1er, 3,10,10-1, […] 47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 […] au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28. […] articles 68 à 72, qui en sont inséparables ; - Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé - SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 : 87.
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