Article 74 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Article 72
Article 75

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…
Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. « Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques […] du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ; 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; […] 47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 […] sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ; […]

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