Entrée en vigueur le
Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, p. 1655). […] Indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du CSP (CGI, […] IV. […] Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est également exonérée. […]
Lire la suite…L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile s'est traduit par des dispositions très modestes, […] Dans ce cas, il n'est pas fait application des conditions de durée minimale de service et de durée de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel. […] S'agissant de la contribution de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), instituée par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires et destinée à encourager leur fidélité et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité, […]
Lire la suite…
Cela étant, ces primes ou indemnités qui revêtent un caractère exceptionnel peuvent à la demande des bénéficiaires être imposées à l'impôt sur le revenu avec application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) quel que soit leur montant et même si le changement de lieu de travail ne s'accompagne pas d'un changement de domicile. […] la prestation de fidélisation et de reconnaissance créé par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est également exonérée. 4. […]
Lire la suite…