Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 15 autres |
| Directive transposée : |
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Annulation —
[…] — que l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; qu'en effet aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au maire une compétence pour interdire les expulsions locatives ou pour les soumettre à une procédure ou à des conditions préalables ni pour faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; qu'en vertu de l'article 61 de la loi […] Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Infirmation partielle —
[…] En audience publique du 05 novembre 2009 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 18 décembre 2009 ; A l'audience du 18 décembre 2009, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt en date du 16 octobre 2009 relatant les faits de la cause, la Cour a ordonné
Confirmation —
[…] Mais considérant que la loi
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- Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 5 janvier 2023, n° 20/02361
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 12/13967
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- TI FAIM TI CREUX (LES ABYMES, 843396318)
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