Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 15 autres |
| Directive transposée : |
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Annulation —
[…] — que l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; qu'en effet aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au maire une compétence pour interdire les expulsions locatives ou pour les soumettre à une procédure ou à des conditions préalables ni pour faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; qu'en vertu de l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ; […] Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Infirmation partielle —
[…] En audience publique du 05 novembre 2009 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 18 décembre 2009 ; A l'audience du 18 décembre 2009, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt en date du 16 octobre 2009 relatant les faits de la cause, la Cour a ordonné la réouverture des débats aux fins d'inviter les parties à produire tous éléments sur l'existence ou non de dispositions conventionnelles ou contractuelles sur l'indemnisation des temps de trajet domicile-lieu de travail habituel.
Confirmation —
[…] Mais considérant que la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 faisant obligation à l'employeur d=engager, tous les trois ans, une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il en résulte que la société CHAFFOTEAUX SAS disposait en toute hypothèse d=un délai expirant le 19 janvier 2008 pour engager cette négociation ;
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Versions du texte
- SAS GHILARDI - ALGER
- FRENESIE
- MIROITERIE BERETTA (VAULX EN VELIN, 397687534)
- Entreprises CHATEAUREDON (04270)
- Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 5 janvier 2023, n° 20/02361
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 12/13967
- Article L151-41 du Code de l'urbanisme
- Article L1332-2 du Code du travail
- TI FAIM TI CREUX (LES ABYMES, 843396318)
- Article L820-7 du Code de commerce
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