Entrée en vigueur le
II. – (Supprimé) II III. – À l'article L. 670-6 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 67 22 bis de la présente loi, les mots : « au fichier prévu à l'article L. 333-4 et » sont supprimés. […] III. – Les modifications apportées au code de la consommation par les articles 67 et 69 22 bis et 22 quater de la présente loi : 1° Aux articles L. 311-9, L. 311-16 et L. 331-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; 2° À l'article L. 313-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…II. – (Supprimé) II III. – À l'article L. 670-6 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 67 22 bis de la présente loi, les mots : « au fichier prévu à l'article L. 333-4 et » sont supprimés. […] III. – Les modifications apportées au code de la consommation par les articles 67 et 69 22 bis et 22 quater de la présente loi : 1° Aux articles L. 311-9, L. 311-16 et L. 331-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; 2° À l'article L. 313-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…[…] Mme [E] se prévaut des dispositions de l'ancien article L. 122-28-6 du code du travail et ce encore dans sa seule version en vigueur entre le 19 janvier 2005 et le 24 mars 2006,alors modifié par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, qui dispose que 'des accord de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte', la salariée se référant au surplus aux articles 19 et 22 'des accords d'entreprises' prévoyant une prise en compte intégrale de la durée du congé parental d'éducation et non pour moitié.
(AN 1) Article 68 22 ter L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – copie des informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-6 du code de la consommation ou l'information selon laquelle la personne concernée est inscrite ou non dans ce registre. » (CMP) Article 69 22 quater I. – Le code de la consommation, tel qu'il résulte de l'article 67 22 bis de la présente loi […] II. – (Supprimé) II III. – À l'article L. 670-6 du code de commerce, […]
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