En effet, si en application de l'article 81 bis du code des impôts, "les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite égale au montant annuel du SMIC", il n'en est pas de même pour les étudiants qui suivent une formation en alternance après un baccalauréat ou un BTS. Dans cette hypothèse, la totalité des sommes perçues est à déclarer. […] C'est dans cette perspective que s'inscrit le relèvement, prévu par l'article 26 de la loi précitée, de la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération des apprentis, portée ainsi de 7 640 EUR, […]

Il lui demande si, par mesure d'équité, elle n'entend pas faire bénéficier ces étudiants de l'article 81 bis du code des Impôts qui ouvre droit à une exonération de l'impôt sur le revenu. L'apprentissage constitue, de l'avis unanime des acteurs, une véritable voie d'excellence pour l'insertion durable des jeunes dans l'emploi. […] C'est dans cette perspective que s'inscrit le relèvement, prévu par l'article 26 de la loi précitée, de la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération des apprentis, portée ainsi de 7 640 EUR, pour l'imposition des revenus de 2004, au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à compter de l'imposition des revenus de 2005.