Entrée en vigueur le
La Cour appelle en réalité l'employeur à des mesures d'anticipation, dans la droite ligne des dispositions de la loi Borloo qui a introduit le principe de la gestion prévisionnelle des emplois (article L 320-2 du Code du Travail). Ce communiqué précise qu"en relevant que les difficultés économiques à venir étaient liées aux mutations technologiques", la Cour de Cassation note que "la source de difficultés futures pourrait être démontrée et appelle à des mesures d'anticipation". "mise en avant des mesures d'anticipation ?" […] Le lecteur se souviendra que la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, dans son article 72 transposé à l'article L 320-2 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] L' article L.320-2 du code du travail, modifié par l' article 72 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 fait obligation aux entreprises occupant au moins 300 salariés d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du C d' entreprise sur la stratégie de l' entreprise et ses effets prévisibles sur l' emploi ainsi et sur les salaires, et sur la mise en place d' un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d' accompagnement susceptibles de lui être associées , en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l' expérience, de bilan des compétences; cette négociation pouvant également porter sur les matières prévues par l' article L.320-3;
[…] que parallèlement le groupe avait présenté ses axes stratégiques 2006-2008 sur lesquels le comité d'entreprise de la société Téfal avait été consulté en décembre 2005 et mars 2006 ; que le comité d'entreprise a été consulté sur le projet de licenciement collectif d'abord en application de l'article L. 2323-15 du code du travail, la dernière réunion ayant eu lieu le 8 juin 2006, […] que l'article 72 de la loi 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit dans le Code du travail un article L.320-2 qui prévoit : "Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens du II de l'article L.439-1 qui occupent au moins trois cents salariés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 320-2 du code du travail, issu de l'article 72 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, parue au Journal officiel du 19 janvier, alors applicable : «I. – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens du II de l'article L. 439-1 qui occupent au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 439-6 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, […]
Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements institutionnels et l'interprétation abusive de l'article L. 321-1 du code du travail par la chambre sociale de la Cour de cassation. […] ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] Cet impératif de gestion prévisionnelle, renforcé par article L. 320-2 du code du travail issu de l'article 72 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sous-tend l'ensemble de ces décisions jurisprudentielles.
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