Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 62 (V)
I à III . - Paragraphes modificateurs
IV. - Abrogé.
V. - Paragraphe modificateur
Il est donc conforme aux principes généraux du droit fiscal et au texte de l'article que les dépenses engagées sur un immeuble viennent en déduction de la taxe due pour cet immeuble. […] l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a porté de quinze à vingt-cinq ans la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 A du code général des impôts en faveur des constructions de logements sociaux neufs à usage locatif lorsque la décision d'octroi de la subvention ou du prêt aidé est prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.
Lire la suite…L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements sociaux situés en zones urbaines sensibles (ZUS), appartenant à un organisme HLM ou à une société d'économie mixte (SEM) ayant passé une convention avec l'État dans le but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. […] Ce dispositif temporaire, applicable initialement aux impositions établies jusqu'en 2006, a été reconduit jusqu'en 2007 par l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. […]
Lire la suite…[…] Par deux mémoires enregistrés les 22 décembre 2015 et 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, […] dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale en ce qu'elles réservent le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux seuls organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés par le représentant de l'Etat dans le département.
[…] — qu'en ce qui concerne le bien-fondé des impositions, M me X a indiqué avoir réalisé des travaux de rénovation dans des logements destinés à la location sociale à l'aide de subventions de l'ANAH et revendique le droit à une exonération de 25 ans de taxe foncière ; que toutefois, ayant agi en tant que particulier, elle ne répond pas à la condition d'organisme agréé posée par l'article 1384 C-I du code général des impôts modifié par l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale commenté par la circulaire 6C-2-06 du 3 avril 2006, pour pouvoir en bénéficier, ainsi qu'il lui a été indiqué dans la réponse du 3 mars 2009 à sa demande du 28 janvier 2008 ;
[…] — que la direction départementale des finances publiques de l'Ariège n'a à aucun moment justifié du surplus d'imposition foncière réclamé, malgré ses multiples demandes d'exonération partielle et temporaire, au regard de la circulaire 6C-2-06 publiée au BOI n° 60 du 3 avril 2006 et de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; qu'elle n'a à aucun moment justifié de l'imposition sur le revenu 2012 ni de sa taxe d'habitation 2012 ; que ces litiges soit ne sont pas encore jugés, soit font l'objet d'un recours en cassation, aucun n'ayant été jugé au fond ;
[…] précise qu'un prêt spécial immédiat du Crédit foncier de France, accordé pour une construction à La Réunion, ne constitue pas un prêt aidé par l'État prévu aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, au sens de l'article 1384-A du CGI. […] des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou des prêts locatifs sociaux (PLS) et donc par suite des constructions réalisées en métropole. L'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a étendu ce dispositif d'exonération aux constructions de logements locatifs sociaux dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.
Lire la suite…