[…] engagement national pour le logement (ENL) comporte plusieurs mesures qui visent à favoriser la construction de logements sur des terrains préalablement cédés. […] L'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 « d'orientation pour la ville » avait institué en faveur des communes un droit de priorité en cas de cession de foncier public situé sur leur territoire dans la mesure où les terrains concernés étaient destinés in fine à la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux. L'article 15 de la loi ENL a abrogé cet article et a rénové le droit de priorité. […] L'article 95 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 […]

Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville, au sujet de l'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 précitée qui a modifié le code de l'urbanisme de telle sorte que soit créé un droit de priorité, en faveur des communes et des groupements de communes, sur la cession des biens publics de l'État (L. 240-1, L. 240-2, L. 240-3 du code de l'urbanisme). […] L'article 95 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet à l'État de procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale, […]