Article 151 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Article 151 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Article 150

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26

Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national de la politique de la ville.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26

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NOTA

Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.

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