[…] Par conclusions signifiées le 02 juillet 2007, B Y épouse X, D Y, E Y et P C ne se sont pas opposés à l'expertise sollicitée, ont demandé au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, et ont conclu au rejet de la demande au titre de l'indemnité d'occupation. […] L'article L-321-2-2 du code de l'organisation judiciaire ancien tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 et toujours en vigueur en vertu de l'article 3-3° de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire (partie législative) prévoit que le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.