Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 janvier 2005 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'organisation judiciaire et 3 autres |
Commentaires • 73
Décisions • 275
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[…] commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, […] la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, n'a apporté aucune modification à la compétence exclusive et obligatoire de la juridiction de proximité pour juger les contraventions dont le législateur lui attribue la connaissance, l'article 7 de ladite loi portant modification de l'article 521 du code de procédure pénale se bornant à lui conférer cette compétence pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles prévues à l'article R. 41-3 du code de procédure pénale, […]
Infirmation partielle —
[…] Attendu enfin qu'il résulte des énonciations des jugements rendus aux dates indiquées ci-dessus que le premier juge a été saisi d'une action, engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2005, ayant pour objet le bornage de propriétés contiguës, action dont les dispositions de l'article R 321-9-3° du Code de l'organisation judiciaire alors applicables prévoyaient que le tribunal d'instance ne pouvait connaître qu'à charge d'appel ;
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[…] Aux termes de ses conclusions signifiées le 30 mars 2006, la Société LAMIRAND invoque les dispositions de la loi u 26 janvier 2005 pour soulever l'incompétence ratione materiae du Tribunal de Grande Instance de PARIS au profit du Tribunal d'Instance du 9 e arrondissement.
Document parlementaire • 0
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