Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 janvier 2005 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'organisation judiciaire et 3 autres |
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