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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance.

Article 1

Article 2

Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité.

Article 3

Article 4

Article 5

Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance.

Article 6

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.

Article 7

Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité.

Article 8

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE.

Article 9

Article 10

Article 11

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	27 janvier 2005
Dernière modification :	27 janvier 2005
Codes visés :	Code de la route., Code de l'organisation judiciaire et 3 autres

Commentaires • 59

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1072 QPC du 1er décembre 2023, M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566) Titre III : Du jugement des contraventions (Articles 521 à 549) Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Articles 534 à 543) Article 536 Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; […]

2. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 13116 et 13117. 14 Article 131-13 Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. […] Considérant, dès lors, que les articles 92 et 94 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont contraires à la Constitution : Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

[…] de police Article 537 Version en vigueur depuis le 01 avril 2005 Modifié par Loi n ° 2005 - 47 du 26 janvier 2005 - […] Jurisprudence constitutionnelle en matière de droit de visite Décision n 87-240 DC du 19 janvier 1988 – Loi sur les bourses de valeurs Décision n 90-286 DC du 28 décembre 1990 – Loi de finances rectificative pour 1990 Décision n 97-389 DC du 22 avril 1997 – Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration Décision n 98-403 DC du 29 juillet 1998 – Loi […]

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Décisions • 277

1. Cour d'appel de Riom, 17 mai 2006, n° 05/02246

Irrecevabilité —

[…] qu'en l'espèce il ne faut donc pas s'attacher à la mention faisant état d'un jugement rendu en premier ressort figurant sur la décision, le tribunal d'instance ayant statué en droit en dernier ressort au vu des dispositions de l'article R.321-1 du code de l'organisation judiciaire applicables à la présente procédure; qu'en effet l'instance était déjà engagée lors de l'entrée en application de l'article L.331-2 du code de l'organisation judiciaire issu de la loi du 26 janvier 2005 ayant porté le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance en matière de droit commun à 4.000 €;

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 2 novembre 2005, n° 05/02886

—

[…] En application de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans la rédaction qui résulte de la loi 2005-47 du 26 janvier 2005, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.

3. Tribunal de commerce de Créteil, 13 février 2013, n° 2012L02306

—

[…] Vu l'article L. 622-30 ancien du Code de commerce, l'article L. 110-4 du Code de commerce, l'article 26-2 et 3 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2 96 […]

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