Article 3 de la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005

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Décisions2

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2008, n° 07/17827Confirmation

[…] — déclarer irrecevable l'appel du jugement du 8 novembre 2005, rendu en dernier ressort par application de la loi 2005-47 du 26 janvier 2005, article 3, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 5 juillet 2005, n° 04/06434

[…] La compétence de la juridiction doit s'apprécier au jour de notification de la réduction de la demande, soit au 11 février 2005. A cette date, la loi n° 2005–47 portant réforme des compétences de diverses juridictions civiles était entrée en vigueur au moins en son article 3 qui étend la compétence de la juridiction de proximité aux actions personnelles ou mobilières d'une valeur au plus égale à 4.000 euros. Le BCF est domicilié dans le 9 e arrondissement de Paris. Par suite, la demande en responsabilité de Monsieur Y étant de 2.919,10 euros, elle est de la compétence de la juridiction de proximité du 9 e arrondissement.

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