Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
16 bis ; 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles ; 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] Article 11-1 · Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 63 JO 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, […]
Lire la suite…[…] Z qu'il résulte l'article L. 321-2-2 du Code de l'Organisation Judiciaire créé par la Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 publiée au journal officiel du 27.01.2005 ensemble les articles 11 de cette Loi et 1 er du Code Civil en sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 , que depuis le 28.01.2005 toute action aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation ressortit à la compétence du Tribunal d'Instance et doit être présentée à cette juridiction ;
[…] Attendu que, ainsi que le souligne l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la loi du 26 janvier 2005 a, en son article 11, exclu expressément son application en matière civile aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur ;
[…] Vu la loi 2005-47 du 26 janvier 2005 Vu les articles L 321-2-1 du code de l'organisation judiciaire La loi du 26 janvier 2005 est applicable, aux termes de son article 11 aux actions engagées après sa date d'entrée en vigueur. Elle donne compétence aux tribunaux d'instance pour connaître des litiges entre bailleurs et locataires mais également “occupants de locaux”. Il résulte de l'article L 221-2 du code de l'urbanisme que les relations de L'EPAD avec Monsieur D X Y s'analysent en une concession temporaire, même si elle n'a pas fait l'objet d'un écrit.
Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal 11 Article 703 consolidé Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mars 1994 Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 42 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 47 JORF 30 décembre 1972 Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité professionnelle ou d'une mesure de publication, […]
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