Article 7 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Article 7 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 26 février 2010, n° 0705496Rejet

[…] Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi

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