Loi Montchamp - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

L'UDAF soutient que si ces dispositions doivent être lues comme réservant le bénéfice de la prise en charge des frais d'hébergements en EHPAD qu'aux seules personnes handicapées ayant effectivement été prises en charge au préalable par un foyer médicalisé, elles sont alors contraires au principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles ne s'appliquent pas aux personnes qui ont été orientées par la CDAPH vers un tel foyer, […] si elle était admise, semble à première vue en fragilité avec le principe d'égalité devant la loi, qui est invocable à l'appui d'une question prioritaire5 et dont vous savez qu'il ne 3 V. le rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi organique, […]

Au niveau national, la loi française reconnaît également les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et met en place un certain nombre de dispositifs pour faciliter leur accès aux services publics, à l'éducation, à l'emploi et au logement adapté. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue un texte clé dans ce domaine.

prétendre au bénéfice d'une pension de victime civile de la guerre d'Algérie en vertu de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, […] amendement gouvernemental devant le Sénat (première lecture), ainsi motivé : il est « destiné à réaffirmer cette reconnaissance au profit […] n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] qui prévoit qu'une loi ultérieure fixera le montant et les modalités d'une indemnisation des biens des rapatriés, quatre lois sont intervenues pour indemniser les Français d'Algérie spoliés de leurs biens mobiliers et immobiliers par l'Algérie indépendante, les lois n°70-632 du 15 juillet 1970, […]