Entrée en vigueur le
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit en effet, en son article 45, que les autorités compétentes pour l'organisation du transport public, […] les « dispositions de cet article n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de porter atteinte au principe général du caractère contradictoire de la procédure ; elles permettent seulement à la juridiction de ne pas communiquer la requête au défendeur lorsque la décision à intervenir n'est pas susceptible de lui porter préjudice » (par ex. […] Une telle commission est prévue par l'article 46 de la loi 2005-102 du 11 février 2005. […]
Lire la suite…Par ailleurs, pour aider le travail de celles-ci, les services du ministère travaillent à l'élaboration d'outils méthodologiques permettant, d'une part, de faciliter la formalisation des rapports annuels réalisés par ces commissions et, d'autre part, de les aider à organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles, comme le prévoit l'article 46 de la loi du 11 février 2005. […] Le FCTVA, régi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), peut également être mobilisé après la réalisation de l'investissement concerné et à condition que l'établissement recevant du public sur lequel est réalisé cet investissement soit affecté à l'exercice d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en vertu de l'article 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, cette convention s'applique aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier ; […] Or, les dispositions de cet article 28 sont bien applicables en région Ile de France, selon l'article 46 de cette même loi. […]
Il lui demande donc, d'une part, si des évaluations précises sont établies en ce qui concerne le recensement de l'offre de logements adaptés disponibles tel que prévu par l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, d'autre part, s'il est envisageable de sensibiliser les partenaires à l'appréciation des critères d'urgence dans l'instruction des demandes de logement.
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