[…] Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 70 – 3° de la loi susvisée du 11 février 2005 : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. (…) » ;

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail, issu de l'article 70 de la loi du 11 février 2005 : « Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales. […]