Entrée en vigueur le
II. ― Après l'article L. 55811 du même code, il est inséré un article LO 55812 ainsi rédigé : « Art. LO 55812. […] Article L. 200 Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 71 2° JORF 12 février 2005 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 71 Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle. Article L. 203 Abrogé par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 9 Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 septembre 2011 par lequel le maire de Paris a accordé à la SCI SYLA un permis de construire une maison individuelle XXX à XXX, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; […] Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ............................................ 11 Article 71 .......................................................................................................................................... 11 Article L. 230 du code électoral ........................................................................................................ 11 7. […] Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]
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