Article 1 de la Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
Entrée en vigueur le 28 juin 2005
La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial.
Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.
Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.
1. Tribunal administratif de Rouen, 20 novembre 2012, n° 1002401Annulation
[…] PCJA : 04-02-02-02-01 ; 36-10-06 […] — de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;
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