Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Confirmation — 

[…] Considérant que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur le litige en application de l'article R.321-6 du code de l'organisation judiciaire qui donne compétence au tribunal d'instance pour statuer sur les litiges pouvant s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistantes maternelles et les particuliers ; qu'en effet, les dispositions de la loi du 27 juin 2005 qui attribuent désormais compétence au conseil de prud'hommes pour statuer sur ces litiges s'appliquent aux litiges introduits à compter de l'entrée en vigueur de la loi soit le 28 juin 2005 ; que la concluante ayant déposé sa requête devant le tribunal d'instance le 24 mai 2005, les dispositions anciennes étaient applicables et le tribunal d'instance était compétent ;

Infirmation — 

[…] A l'appui de sa demande, Monsieur X Y faisait valoir que la structure de la rémunération des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé est déterminée par les dispositions de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, codifiée sous les articles L. 773-26 et suivants (anciens) du code du travail et par le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 codifiés sous les articles D. 773-26 et suivants (anciens) du code du travail, ces dispositions étant applicables au 1 er janvier 2007.

Annulation — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée par M me A Y demeurant XXX à XXX ; M me Y demande au tribunal de « condamner le directeur du centre hospitalier du Rouvray à régulariser sa rémunération d'assistante familiale » et de le « contraindre » à (lui) verser pour l'année 2007 et les six premiers mois de 2008, la rémunération qui lui est due» en application de la loi du 27 juin 2005 et du décret du 29 mai 2006 ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;