Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2005 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 4 autres |
Commentaires • 127
Décisions • 249
Rejet —
[…] que le 5 juillet 2010, le conseil municipal d'Arnouville a adopté la délibération n°6-56 relative à la rémunération des assistants maternels, la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 et ses décrets d'application ayant modifié le mode de calcul de leur rémunération ; […] à la suite des modifications issues de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, […] dans l'obligation de rendre le contrat initial conclu le 23 juillet 2002 entre la commune et M me X conforme aux nouvelles dispositions de ladite loi relatives notamment au salaire et aux indemnités de frais et d'entretien de l'enfant afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement ;
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009, présentée par M me B Z demeurant XXX à XXX ; M me Z demande au tribunal de « condamner le directeur du centre hospitalier du Rouvray à régulariser sa rémunération d'assistante familiale » et de le « contraindre » à (lui) verser pour l'année 2007 et les six premiers mois de 2008, la rémunération qui lui est due» en application de la loi du 27 juin 2005 et du décret du 29 mai 2006 ;
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée par M me B Z demeurant XXX à XXX ; M me Z demande au tribunal de « condamner le directeur du centre hospitalier du Rouvray à régulariser sa rémunération d'assistante familiale » et de le « contraindre » à (lui) verser pour l'année 2007 et les six premiers mois de 2008, la rémunération qui lui est due» en application de la loi du 27 juin 2005 et du décret du 29 mai 2006 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.
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