Entrée en vigueur le
L'article 91 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiant l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prévoit la participation éventuelle, notamment financière, d'un demandeur de raccordement à un réseau public de distribution de gaz, […]
Lire la suite…L'article 91 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiant l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prévoit la participation éventuelle, notamment financière, d'un demandeur de raccordement à un réseau public de distribution de gaz, […]
Lire la suite…[…] "Résolution n° 18 : Afin de sécuriser l'immeuble, travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble. Vote de l'article 25 application de l'abrogation de l'article 26-1 par la Loi du 13 juillet 2005, art 91-3°.
L'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie précise que les collectivités territoriales pourront participer à l'extension de la desserte gazière selon certaines modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie. […] Or, à ce jour, ces textes réglementaires n'ont toujours pas été signés. […] L'article 91 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiant l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prévoit la participation éventuelle, notamment financière, […]
Lire la suite…