Article 6 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005 et peuvent donner lieu pour cette dernière année, sur demande du contribuable, à une réduction du solde mentionné au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005 et peuvent donner lieu pour cette dernière année, sur demande du contribuable, à une réduction du solde mentionné au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts.
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aide accordée à certains professionnels pour faire face à la flambée du prix des carburants. Les professionnels de la route, notamment les indépendants, sont, comme les marins-pêcheurs, lourdement pénalisés par la hausse du prix des carburants. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures d'aide à tous les professionnels pour qui un engin motorisé est un outil de travail. Dès août 2005, le Premier Ministre a annoncé des mesures de soutien immédiat pour venir …
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