Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
En application du I de l'article 151 nonies du CGI, ses droits ou parts dans la société sont alors considérés, notamment pour l'application de l'article 38 du CGI , de l'article 72 du CGI et de l'article 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. […] Cette condition n'est pas exigée pour les exploitants ayant cessé leur activité professionnelle avant l'entrée en vigueur du dispositif issu de l'article 37 de la loi n° 2005-1720. […] Les terrains à bâtir Les terrains à bâtir s'entendent des biens qui entrent dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI. […]
Lire la suite…1 Les dispositions des articles 151 septies du code général des impôts (CGI) et 202 bis du CGI prévoyaient jusqu'en 2005 une exonération totale des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, […] toutes taxes comprises, au cours des deux années civiles précédant celle de la réalisation de la plus-value nette aux seuils de : - 250 000 € pour l'application de l'exonération totale ; - ou de 350 000 € pour l'application de l'exonération dégressive. 10 L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n°2005-1720 du 30 décembre 2005) a aménagé ce dispositif. […] Tout d'abord, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 37 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : « I. – Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : « I. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 : " I. […] les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. […]
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ........... 14 - Article 37 .......................................................................................................................................... 14 - Article 151 septies ............................................................................................................................. 15 7. […] Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 37 I. - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 151 septies. - I. - Sous réserve des […]
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